Syndicat constitué conformément aux dispositions du livre III du code du travail, enregistré au répertoire départemental de Seine et Marne le 30 juillet 1959 sous le n° 886 C 115.
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STATUTS
Article Premier.
Entre les soussignés et les personnes qui adhéreront aux présents statuts, il est formé un Groupement régi par le titre 1 du livre III du code du travail, par le titre III du livre II du code rural, et par les dispositions ci-après.
Article 2.
Ce groupement prend le nom de syndicat des Apiculteurs du Canton de Lorrez le Bocage et environs. Son rayon d’action s’étend au Canton de Lorrez le Bocage et environs.
Son siège est établi à la Mairie de Lorrez le Bocage. Il pourra être changé sur simple décision du conseil d’Administration. Sa durée est illimitée et elle commence le jour du dépôt légal des statuts .
Sur décision de l’Assemblée Générale, le syndicat pourra adhérer à toute association apicole ou agricole. Il pourra s’en retirer dans les mêmes conditions.
Article 3.
Le syndicat a pour objet la défense des abeilles, de l’apiculture et des apiculteurs, en collaboration des services compétents du Ministère de l’Agriculture.
Il se propose également toute opérations facilitant à ses adhérents la pratique de l’apiculture tels que l’achats et l’utilisation de matériel apicole.
Il n’est pas dérogé à aucun des autres articles
Article 4.
Peuvent faire partie du Groupement comme membre adhérents, les apiculteurs jouissant de leurs droits civils et ayant des ruches dans le canton ou les environs.
Article 5.
Pour être membre du Groupement, il faut avoir été présenté par deux sociétaires, et accepté par le Conseil d’Administration. Il faut également s’engager à payer une cotisation annuelle qui sera fixée chaque année par l’Assemblée Générale. Cette cotisation sera payable chaque année chez le Trésorier dans le deux premier mois de l’année.
Il faut, de plus, s’engager à souscrire aux diverses conditions financières imposées aux adhérents pour faire face aux frais de toute nature qu’entraînera la lutte contre les maladies, les ennemis et la mortalité des abeilles.
Le directeur Départemental des Services Agricoles, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Vétérinaire Sanitaire, l’Assistant Sanitaire et les Spécialistes Apicoles locaux peuvent assister de droit à toutes les réunions à titre consultatif.
Article 6.
Sous peine de déchéance de leurs droits ou exclusion ou de ces deux sanctions à la fois, les adhérents doivent :
- Déclarer au Groupement toutes les ruches qu’ils possèdent.
- Surveiller attentivement l’état sanitaire de leurs ruches.
- Déclarer au Président toutes les maladies contagieuses dont sont atteintes leurs ruches, dès qu’ils les ont constatées
- Faciliter, dans toute la mesure de leurs moyens, les inspections ou opérations que les délégués du Groupement jugent utiles d’effectuer dans leurs ruchers
- Exécuter dans leurs ruches toutes les mesures sanitaires décidées par le Conseil d’Administration.
Article 7.
Un règlement intérieur élaboré par le Conseil d’Administration précisera :
- Au point de vue financier, d’une part le mode de répartition entre les adhérents des avances et frais à faire par eux en vue de la lutte contre les maladies, les ennemis et la mortalité des abeilles, d’autre part les indemnités dont ils bénéficieront.
- Au point de vue technique et pratique, les modalités relatives à lutte
Article 8.
Tout sociétaire reste membre tant qu’il n’a pas adressé sa démission par écrit au Président.
L’exclusion est prononcé par le Conseil d’Administration. Sont motifs à l’exclusion :
- La privatisation des droits civils, une condamnation entachant l’honorabilité
- Le défaut de paiement de la cotisation, après une lettre de rappel
- L’une des infractions prévues par l’article 6.
- Et, en général, toute infraction aux présents statuts ou aux clauses du règlement intérieur.
Tout membre démissionnaire ou exclu doit le montant de sa cotisation échue et de celle afférente aux six mois qui suivent le retrait de l’adhésion.
En cas de décès, d’exclusion ou de démission, l’adhérent ou ses ayant droits ne pourront,
Sous quelque prétexte que ce soit, réclamer un remboursement des cotisations ou autres sommes versées, ou prétendre à u droit sur les avoirs du Groupement
Article 9.
Le Groupement est administré par un conseil composé de neuf membres pris parmi les adhérents français et nommés par l’Assemblée Générale.
Les fonctions d’Administrateur sont gratuites.
Les Administrateurs sont élus pour trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année. Pour les deux premiers renouvellements les membres sortants sont désignés par le sort. Le renouvellement se fait ensuite à l’ancienneté. Les administrateurs sont rééligibles.
Tout membres du Conseil d’Administration ayant manqué un certain nombre de séances sera estimé démissionnaire de ses fonctions.
En cas de décès, démission ou de départ pour toute autre cause, d’un ou plusieurs administrateurs, le Conseil d’Administration peut procéder provisoirement à leur remplacement. Le choix du Conseil doit être soumis à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale. Chaque membre ainsi nommé achève le temps de celui qu’il remplace.
Article 10.
Chaque année, le Conseil nomme parmi ses membres son Bureau composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire, d’un Secrétaire-Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier-Adjoint.
Article 11.
Le Président préside les séances, dirige les débats et les travaux du Groupement, ordonnance les dépenses. Sa voix est prépondérante en cas de partage.
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux, fait les convocations sur l’ordre du Président.
Le Trésorier tient la comptabilité par recettes et dépenses, reçoit les cotisations et autres sommes revenant au Groupement, effectue les paiements des sommes dues par le Groupement, puis sur le visa du Président, établit chaque année la situation financière. Les comptes sont déposés au Conseil d’Administration à la séance qui précède l’Assemblée Générale.
Article 12.
En cas d’empêchement, le Président, le secrétaire et le Trésorier sont respectivement remplacés par le Vice-Président, le Secrétaire-Adjoint et le Trésorier Adjoint.
Article 13.
Le Trésorier, et, en cas d’empêchement, le Trésorier-Adjoint effectuent toutes opérations de débit aux comptes bancaires, comptes de chèques-postaux, livrets de caisse d’épargne, etc… ouverts au nom du Groupement.
Article 14.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation du Président, ou lorsque le tiers de ses membres au moins en a fait la demande.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil.
Article 15.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations permis par le Groupement et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Notamment :
- Il statue sur les demandes d’admission, accepte les démissions, prononce l’exclusion des sociétaires, vérifie les comptes, fixe l’emploi des cotisations et de tous fonds dont dispose le Groupement.
- Il peut, avec l’autorisation de l’Assemblée Générale, acquérir, échanger ou vendre tous immeubles, contacter tous emprunts et autres garanties sur les biens du Groupement autres que ceux déclarés insaisissables par la loi.
- Il gère, d’une façon générale, toutes les affaires et pouvoir à tous les intérêts du Groupement.
Le Groupement est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, et, exceptionnellement, dans des cas précis, par un adhérent spécialement désigné à cet effet.
Article 16.
Une Commission de Contrôle, de trois membres élus pour une année et pris en dehors du Conseil d’Administration est nommé par l’Assemblée Générale parmi les adhérents français.
Les sortants ne sont rééligibles qu’un an après leur sortie.
La commission de contrôle vérifie les comptes du Trésorier, et présente à l’Assemblée Générale un rapport sur la gestion financière du Conseil d’Administration.
Veille également à l’exécution par le Conseil d’Administration des décisions prises par l’Assemblée Générales.
Article 17.
Le Groupement tient, sur convocation du Président, une Assemblée Générale ordinaire par an, chaque membre s’il n’est présent, peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre adhérent au Groupement.
C’est dans cette Assemblée que sont approuvés les comptes de l’exercice, qu’est discuté et voté le budget et que se font les élections. L’approbation des comptes sert de décharge au Trésorier.
En outre, le Président convoque le Groupement en Assemblée Générale Extraordinaire lorsqu’il le juge nécessaire, ou lorsque le quart au moins des membres le lui demande.
Les convocations aux Assemblées ordinaires ou extraordinaires doivent être envoyées six jours francs au moins avant la date de l’Assemblée.
Elles doivent indiquer les questions à l’ordre du jour.
Article 18.
Les statuts peuvent être modifiés par une assemblée Générale. Toute modification ne peut venir en discussion devant l’Assemblée Générale qu’après délibération et avis du Conseil d’Administration. La convocation doit avoir porté la mention « Modification des Statuts ». Pour être adoptée, la modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés.
Article 19.
Le patrimoine du Groupement répond seul des engagements contractés par lui, sans qu’aucun membre du Groupement, même ceux qui participent à son administration, puisse être tenu personnellement garant desdits engagements.
Article 20.
La dissolution du Groupement ne peut être décidée que par Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet. Les décisions de cette Assemblée ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés.
Cette Assemblée nommera un liquidateur chargé de réaliser l’actif et d’acquitter le passif. Elle décidera la dévolution de l’excédent à une œuvre d’assistance ou d’intérêt apicoles. En aucun cas, l’excédent ne pourra être réparti entre les membres adhérents.
Article 22.
Les décisions de modification des statuts ou de dissolution du Groupement ne peuvent être prises que par une Assemblée Générale réunissant, présents ou représentés, par la moitié des adhérents.
Si, sur une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, il peut être convoqué, à trente jours au moins d’intervalle, une deuxième Assemblée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de présents et représentés.
Adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive à Lorrez le Bocage le 7 juin 1959.
