Adresses :
| Direction Départementale de Protection des Populations de Seine et Marne Cité administrative Bât.A Boulevard Chamblain 77011 Melun Cedex |
| Groupement Régional de Défense Sanitaire des animaux Ile de France 418 rue Aristide Briand 77350 LE MEE SUR SEINE |
Immatriculation des ruchers :
Compte-tenu du nombre croissant de ruchers non identifiés, nous vous rappelons les règles à observer :
Chaque exploitation déclarée reçoit un numéro NAPI (numéro d'apiculteur), à titre permanent, un numéro d'immatriculation composé de six chiffres.
Le numéro d'immatriculation est porté sur le récépissé de la déclaration de rucher.
Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles d'au moins 8 cm de hauteur et 5 cm de largeur en ménageant une séparation par un tiret "-" de 1 cm entre des deux groupes de chiffres et ce, sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.
Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d'immatriculation, la hauteur des lettres peut être limitée à 3 cm.
Pour obtenir un numéro NAPI
Une fois la première déclaration effectuée, un numéro NAPI (numéro d’apiculteur) sera communiqué sur le récépissé de la déclaration et pourra faciliter les déclarations ultérieures. Ce numéro doit être visible dans votre rucher (inscrit sur panneau ou ruche).
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/declarer-la-detention-et-l-294
Déclaration des ruchers :
A partir de votre première ruche, dans un délai d'un mois après l'installation ou la prise de possession de la ruche, la législation vous oblige à en faire la déclaration.
A faire dans un délai d'un mois après l'installation ou la prise de possession des ruches.
À renouveler chaque année.
Déclaration
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
Le registre d'élevage
Le registre d'élevage est obligatoire pour tous les apiculteurs qui commercialisent les produits de la ruche, quelque soit la quantité de produit mise en vente.
Si la production est réservé à l'autoconsommation, le registre d'élevage n'est pas obligatoire.
Le détenteur doit tenir son registre d'élevage de façon ordonnée et en assurer une lecture et une compréhension facile. Par détenteur, on entend l'apiculteur qui exploite le rucher.
Le registre d'élevage peut être constitué d'un cahier ordinaire. Les informations seront écrites à la main.
Le registre d'élevage doit être conservé 5 ans à partir de la date d'inscription de la dernière information.
Dans le registre d'élevage, plusieurs éléments doivent être regroupé:
1. Les coordonnées du détenteur, les interventions effectuées dans chaque rucher et leur date...
2. Différents documents tels que le récépissé de la déclaration des ruchers, les analyses relatives aux maladies et les ordonnances...
Cliquez sur le lien pour obtenir registre d'élevage 2017
Cahier de miellerie
Il permet de retracer les produits qui entrent et qui sortent de l’exploitation, dès lors que ceux-ci sont vendus ou cédés hors du cadre familial. Il enregistre les dates de récoltes de chaque lot de miel ainsi que les dates d’extraction, les quantités extraites, les types de miels extraits ainsi que leurs destination (mode de conditionnement, local de stockage, client professionnel auxquels ils sont concédés).
Vous pouvez utiliser n'importe quel cahier ou registre pour consigner les éléments obligatoires indiqués.
Emplacement des ruches:
| Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines. Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches, cette distance est de 10 mètres au moins. Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles, etc...) Ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissadé en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche. |
Il est fortement conseillé de s'assurer pour ses ruches.
L'article 1385 du Code civil nous dit ceci:
"Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est sous son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé".
"On voit très bien que ce texte s'applique donc aussi à l'apiculteur et ses abeilles.
L’adhésion au syndicat règle l’assurance R.C, défense et recours.
Fiscalité:
Vous devez déclarer votre "exploitation apicole" aux services fiscaux.
A compter de 2016, les recettes à retenir s’entendent des sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation, diminuées d’un abattement de 87%.(loi du 31 décembre 2015-art33). https://www.legifrance.gouv.fr
La Mutualité Sociale Agricole
Tout Agriculteur cotise à la MSA pour sa couverture sociale : maladie, accident, retraite.... Dans notre cas où l'activité apicole est une activité complémentaire, votre couverture sociale est assurée par votre activité principale.....
Cependant la MSA considère 3 "types" d'apiculteur en fonction du nombre de ruches :
• Moins de 48 ruches pour l'Ile de France : pas de cotisation.
• De 48 à 200 ruches : une cotisation de solidarité.
• Au-delà de 200 ruches : cotisation sur le bénéfice agricole.
A l'intérieur d'un département
Il n’y a pas de règlementation sur le déplacement de ruches entre deux ruchers d’un même département
A l'extérieur du département d'origine
Une « déclaration de transhumance » doit obligatoirement être envoyée aux services vétérinaires du département de destination dans les jours qui suivent ou qui précèdent le transport (arrêté ministériel du 23-12-09). Cette formalité n'est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d'origine (Arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles - Art. 13).La « déclaration de transhumance » doit contenir les mentions suivantes :
Nom et domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ;
Numéro d'immatriculation NAPI ;
Département, commune et lieu de provenance
Département, commune et lieu de destination ;
Nombre de ruches, reines ou essaims.
La TVA :
Elle ne s'applique qu'aux exploitations dont le chiffre d'affaires dépasse 45.000 euros et elle est obligatoire pour toutes les nouvelles exploitations qui bénéficient d'aides à l'installation. Elle est de 5.5% pour le miel et 19.6% pour l'activité de pollinisation.
Contribution éco-emballage:
Tout apiculteur qui commercialise du miel est tenu de participer financièrement au tri sélectif et au recyclage des emballages auprès d’un organisme agréé. (décret d’avril 1992). Nos adhérents sont en règle avec la législation, le syndicat ayant souscrit, par l’intermédiaire du S.N.A, un contrat collectif auprès de la société Eco-emballage. Une attestation peut vous être délivrée. En faire la demande auprès du secrétaire.
