Adresses :

Direction Départementale de Protection des Populations de Seine et Marne Cité administrative Bât.A Boulevard Chamblain 77011 Melun Cedex

Groupement Régional de Défense Sanitaire des animaux Ile de France 418 rue Aristide Briand 77350 LE MEE SUR SEINE

 

Centre des formalités des entreprises CA 77 418 rue Aristide Briand 77350 LE MEE SUR SEINE

Immatriculation des ruchers : 

Compte-tenu du nombre croissant de ruchers non identifiés, nous vous rappelons les règles à observer :

 

Chaque exploitation déclarée reçoit un numéro NAPI (numéro d'apiculteur), à titre permanent, un numéro d'immatriculation composé de six chiffres se décomposant comme suit:

    - Les deux premiers reproduisent le numéro du département du déclarant.
    - Les quatre autres (de 0001 à 9999) composent le numéro d'identification du rucher dans le département.

 

Le numéro d'immatriculation est porté sur le récépissé de la déclaration de rucher.

Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles d'au moins 8 cm de hauteur et 5 cm de largeur en ménageant une séparation par un tiret "-" de 1 cm entre des deux groupes de chiffres et ce, sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.

Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d'immatriculation, la hauteur des lettres peut être limitée à 3 cm.

Pour obtenir un numéro NAPI
GRDS Ile de France
418 rue Aristide Briand
77350 LE MEE SUR SEINE
TEL: 01.64.79.30.08
FAX: 01.64.37.81.27

 

 Déclaration des ruchers :

A partir de votre première ruche, dans un délai d'un mois après l'installation ou la prise de possession de la ruche, la législation vous oblige à en faire la déclaration.
Après avoir reçu votre numéro NAPI, votre numéro SIRET ou NUMAGRIT

Tout nouvel apiculteur doit de lui-même déclarer son rucher, avec le formulaire Cerfa n°13995*01.
à l'adresse suivante.
GRDS Ile de France
418 rue Aristide Briand
77350 LE MEE SUR SEINE
TEL: 01.64.79.30.08
FAX: 01.64.37.81.27

Formulaire, Cerfa n° 13995*01, permet aux apiculteurs, ou tout propriétaire ou détenteur de ruches, d'effectuer la déclaration obligatoire annuelle de leur rucher, dès la première ruche.

Doit être fourni dans un délai d'un mois après l'installation ou la prise de possession des ruches.

À renouveler chaque année courant décembre.

Sur cette déclaration vous devez indiquer tous vos ruchers y compris ceux implantés hors de votre département de résidence.
 

http://lesavettesdubocage.wifeo.com/documents/cerfa-dclaration-ruchers.pdf
Cliquer sur le lien pour télécharger le formulaire d'emplacement de rucher Cerfa 13995*01. 

Important, sur le formulaire Cerfa 13995*01 vous devez indiquer un n° SIRET ou un n° NUMAGRIT. Sans l'un de ces numéros, la déclaration ne sera pas prise en compte


Vous pouvez par la suite faire chaque année la déclaration en ligne de vos ruchers à l'adresse suivante.  

http://vosdroits.service-public.fr/R21912.xhtml


http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/




Pour obtenir un numéro SIRET ou un numéro NUMAGRIT

           
Numéro SIRET
Pour la vente de miel, ou offrir votre miel hors du cercle familial, il est obligatoire de détenir un n° de SIRET, obtenu auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture. A l'adresse suivante:
Centre des formalités des entreprises
CA 77
418 rue Aristide Briand
77350 LE MEE SUR SEINE

Procédure:
Vous imprimez le formulaire ci-dessous, remplissez, datez et signez, envoyez avec copie recto-verso de votre carte d'identité
lesavettesdubocage.wifeo.com/documents/P0_agricole_cerfa_1192202.pdf
Cliquez sur le lien pour obtenir le formulaire pour la demande d'un numéro SIRET  

Observations
Dans ce dossier vous renseignez :
• Votre état civil, les coordonnées de votre activité apicole.
• Votre régime d'imposition des bénéfices agricoles comme toute activité, les bénéfices ou revenus sont imposés. En agriculture, vous avez le choix entre le régime forfaitaire et le régime réel (normal ou simplifié). Une des particularités du monde agricole est qu'en dessous de 80 000 € TTC de Chiffre d'Affaires, un agriculteur est imposé selon un régime forfaitaire défini selon ses productions : à l'hectare, à l'animal..... pour l'apiculture, il est calculé à la ruche. Il faut dans notre cas, cocher "Régime d'imposition des bénéfices agricoles : Forfait ".
• Votre régime TVA : vous avez le choix entre 2 régimes : Remboursement forfaitaire et Imposition obligatoire à la TVA. Vous cocherez la case "Remboursement forfaitaire agricole" que vous ne demanderez probablement pas vu le montant de vos bénéfices et le montant de la TVA que vous paierez à vos fournisseurs.


Numéro NUMAGRIT
Si vous réservez votre miel exclusivement à la consommation personnelle, il est obligatoire de détenir un n° Numagrit, faire demande écrite avec copie recto-verso de votre carte d'identité.       
A l'adresse suivante:
GRDS Ile de France
418 rue Aristide Briand
77350 LE MEE SUR SEINE

La demande d’un n° Siret ou n° Numagrit doit être déposée avant la première déclaration des ruchers. Sans l’un de ces numéros, la déclaration ne sera pas prise en compte.



Le registre d'élevage

Le registre d'élevage est obligatoire pour tous les apiculteurs qui commercialisent les produits de la ruche, quelle que soit la quantité de produit mise en vente.
Si la production est réservé à l'autoconsommation, le registre d'élevage n'est pas obligatoire.
Le détenteur doit tenir son registre d'élevage de façon ordonnée et en assurer une lecture et une compréhension faciles. Par détenteur, on entend l'apiculteur qui exploite le rucher.
Le registre d'élevage peut être constitué d'un cahier ordinaire. Les informations seront écrites à la main.
Le registre d'élevage doit être conservé 5 ans à partir de la date d'inscription de la dernière information.

Dans le registre d'élevage, plusieurs éléments doivent être regroupé:

   1. Les coordonnées du détenteur, les interventions effectuées dans chaque rucher et leur date...

   2. Différents documents tels que le récépissé de la déclaration des ruchers, les analyses relatives aux maladies et les ordonnances...
 

 lesavettesdubocage.wifeo.com/documents/registre-elevage-abeille-de-france.pdf

   Cliquez sur le lien pour obtenir le registre d'élevage de la revue l'Abeille de France

Emplacement des ruches:

Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines. Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches, cette distance est de 10 mètres au moins. Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles, etc...) Ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissadé en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche. Assurance:

Il est fortement conseillé de s'assurer pour ses ruches.

L'article 1385 du Code civil nous dit ceci:

"Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est sous son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé".

 

"On voit très bien que ce texte s'applique donc aussi à l'apiculteur et ses abeilles.

 

L’adhésion au syndicat règle l’assurance R.C, défense et recours.
 

Vous devez déclarer votre "exploitation apicole" aux services fiscaux si vous possédez plus de 10 ruches.
Vous serez alors soumis aux bénéfices agricoles forfaitaires. La déclaration devra être faite sur un imprimé spécial à demander aux services des impôts. La déclaration concerne la totalité des colonies de la façon suivante :
Valeur du forfait apicole du département de l'année considérée multiplié par le nombre de ruches en production.

La Mutualité Sociale Agricole
Tout Agriculteur cotise à la MSA pour sa couverture sociale : maladie, accident, retraite.... Dans notre cas où l'activité apicole est une activité complémentaire, votre couverture sociale est assurée par votre activité principale.....
Cependant la MSA considère 3 "types" d'apiculteur en fonction du nombre de ruches :
• Moins de 48 ruches pour l'Ile de France : pas de cotisation.
• De 48 à 200 ruches : une cotisation de solidarité.
• Au-delà de 200 ruches : cotisation sur le bénéfice agricole.

La déclaration d'Impôts dans le cas du "Régime du forfait agricole".
Lorsque vous détenez plus de 10 ruches, vous devez lors de votre déclaration d'impôts annuelle remplir et y joindre la "Déclaration complémentaire de revenu" formulaire n° 2042 C - Cerfa 11222*12 pour revenu de l'année. Sur ce formulaire vous cocherez uniquement la case 5H0, "forfait non fixé " (cadre 5 A Revenus agricoles)
En retour (probablement vers le mois de juillet ou août de l'année) la Direction Générale des Impôts (DGI), Services Impôts des particuliers, vous demandera de remplir le formulaire "Impôt sur le revenu - bénéfices de l'exploitation agricole" formulaire n° 2342 - Cerfa 10264*14 pour revenu de l'année 2009. Sur cet imprimé vous préciserez uniquement votre nombre total de ruches dans le cadre de la deuxième page "Productions spécialisées".
Chaque année, le bénéfice forfaitaire par ruche est édité par arrêté préfectoral pour l'année précédente. Pour information en 2010, il est de 11 euros par ruche pour la Seine et Marne.
Pour vous montrer le faible impact sur le montant de votre impôt prenons l'exemple suivant. Vous déteniez 20 ruches en 2010, le Centre des Impôts vous a calculé un revenu agricole de 20 x 11 euros, soit 220 euros de revenu imposable supplémentaire qui sera ajouté à vos autres revenus imposables et sur lequel s'appliquera votre taux d'imposition en fonction de votre tranche d'imposition (voir votre dernier avis d'imposition).

La carte de transhumance :

Si vous déplacez vos ruches en dehors de leur département d'origine, il faut vous faire établir une carte de transhumance par la DDPP. Ce document est nécessaire pour le transport.


La TVA : 

Elle ne s'applique qu'aux exploitations dont le chiffre d'affaires dépasse 45.000 euros et elle est obligatoire pour toutes les nouvelles exploitations qui bénéficient d'aides à l'installation. Elle est de 5.5% pour le miel et 19.6% pour l'activité de pollinisation.

Contribution éco-emballage:

Tout apiculteur qui commercialise du miel est tenu de participer financièrement au tri sélectif et au recyclage des emballages auprès d’un organisme agréé. (décret d’avril 1992). Nos adhérents  sont en règle avec la législation, le syndicat ayant souscrit, par l’intermédiaire du S.N.A, un contrat collectif auprès de la société Eco-emballage. Une attestation peut vous être délivrée. En faire la demande auprès du secrétaire.