Pour la vente de miel, ou offrir votre miel hors du cercle familial, il est obligatoire de détenir un n° de SIRET, obtenu auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture.
Procédure: Vous imprimez le formulaire ci-dessous, lesavettesdubocage.wifeo.com/documents/P0_agricole_cerfa_1192202.pdf remplissez, datez et signez, envoyez avec copie recto-verso de votre carte d'identité à : Centre des formalités des entreprises CA77 418 rue Aristide Briand 77350 LE MEE SUR SEINE
L'obtention du SIRET est gratuite, une délégation de service public a été faite auprès des Chambres d'Agriculture et des frais de fonctionnement ont été attribués par l'Etat. Ne pas répondre, après attribution du numéro, aux sociétés diverses qui vous sollicitent financièrement pour des adhésions à divers organismes.
Numéro NUMAGRIT Nota : Les apiculteurs amateurs sont désormais dispensés de numéro NUMAGRIT sous certaines conditions. La Direction Générale de l’Alimentation du Ministère de l’Agriculture est chargée, depuis le 1er janvier 2016, de l’enregistrement des nouveaux apiculteurs et de la délivrance du numéro NAPI. Les apiculteurs amateurs, n’ayant aucune activité de vente des produits des ruches, sont dispensés, depuis le 1er mars 2016, de l’obligation de disposer d’un numéro NUMAGRIT. Un numéro NAPI suffit. Les déclarations d’installation des nouveaux apiculteurs de Seine-et-Marne doivent suivre la procédure mise en ligne sur le site du Ministère de l’Agriculture, au lien suivant : http://lesavettesdubocage.wifeo.com/documents/informations-declaration-annuelle-des-ruches-2016.pdf
